Index — Droit informatique

Cours de droit informatique (S6). Ingestion de 5 PDFs depuis ~/Téléchargements/droit/ le 2026-04-30 via 5 agents parallèles.

Fiches

Contrats informatiques

• contrats-informatiques-intro — Introduction : 10 contrats types (prestation/sous-traitance, licence, maintenance, libres GNU GPL/BSD, développement spécifique avec recette, intégration, outsourcing/SLA, ASP, SaaS).
• contrats-informatiques-s6 — Approfondissement : régimes d’obligations (moyens/moyens renforcée/résultat), clauses sensibles (clause pénale art. 1226 C. civ., pénalités de retard, clauses limitatives, jurisprudence Chronopost), contentieux.

Contentieux

• contentieux-informatique — Contentieux contractuel (pré-contractuel/pré-contentieux/contentieux), contrefaçon (action, juridictions, prescription, référés), réparation du préjudice, expertise, médiation. Articles 1142, 1146 C. civ., CPI, CPC.

Propriété intellectuelle

• logiciels — Brevetabilité (exclusion de principe + contournement OEB/INPI), droit d’auteur sur logiciel (critères, processus créatif, droits patrimoniaux/moraux atténués), exceptions utilisateurs (sauvegarde, analyse, décompilation, correction). CPI L122-6, L122-6-1, L113-9, L611-10.

Régulation des plateformes

• dsa — Digital Services Act (Règlement UE 2022/2065). Approche systémique, 4 catégories d’acteurs en poupées russes (intermédiaires → hébergeurs → plateformes → VLOP/VLOSE), obligations graduées, gouvernance (DSC/Arcom + comité européen + Commission), sanctions jusqu’à 6 % CA mondial. Articles 4-6, 9, 14, 16, 17, 22, 25, 33-35, 37, 40, 48, 74. Articulation eCommerce/DMA/RGPD/SREN.

Concepts transverses à approfondir

• Obligation de moyens vs obligation de résultat (présent dans intro + S6 + contentieux)
• Obligation de conseil du prestataire informatique
• Responsabilité contractuelle vs délictuelle vs pénale
• Articulation RGPD / DSA / DMA
• Open source : licences libres (GPL copyleft, MIT/BSD permissives)

Sources brutes

• Dossier original : ~/Téléchargements/droit/
• 5 PDFs ingérés : intro contrats (35 p), S6 (27 p), contentieux (37 p), DSA (32 p), logiciels (31 p) = 162 pages.