Contrats informatiques — Introduction

Vue d’ensemble

Cours d’introduction qui présente les principaux contrats informatiques du marché. Depuis l’invention du microprocesseur (1971), l’informatique est devenue une véritable industrie et le droit contractuel a dû s’adapter à la grande variété de prestations matérielles et logicielles. La fiche couvre les définitions de base (contrat informatique, prestation de services, sous-traitance), les licences (logiciel propriétaire, libre GNU GPL, BSD), puis les contrats opérationnels : maintenance, développement spécifique, intégration, outsourcing, ASP et SaaS.

Plan du cours

• Définitions des contrats informatiques
• Distinction prestation de services / sous-traitance (infogérance)
• La licence de logiciel
• Le contrat de maintenance
• La licence de logiciel libre (GNU GPL, BSD)
• Le contrat de développement de logiciel spécifique
• Le contrat d’intégration de logiciels
• Le contrat d’outsourcing
• Le contrat ASP (Application Service Provider)
• Le contrat SaaS (Software as a Service)
• Conclusion

Notions clés

• Contrat informatique : contrat ayant pour but de louer, vendre, et/ou délivrer une prestation de services informatique (matériel ou logiciel).
• Contrat de prestation de services informatiques (ou contrat d’entreprise) : convention par laquelle une personne s’oblige, contre rémunération, à exécuter pour autrui un travail informatique, sans agir en son nom et de façon indépendante. Il est considéré comme une « vente de service ».
• Sous-traitance informatique (ou infogérance, facilities management) : on fait réaliser en externe une tâche que l’on sait faire mais que l’on a décidé de sous-traiter (vs prestation de service où l’on ne sait pas la faire en interne).
• Licence : droit d’usage concédé sur un logiciel, l’éditeur conservant ses droits de propriété intellectuelle (à distinguer de la cession).
• Logiciel libre : caractérisé par la libre circulation du code source et le droit d’utiliser, copier, distribuer, modifier et redistribuer les modifications. Pas forcément gratuit.
• SLA (Service Level Agreement) : engagement de niveaux de services, au cœur du contrat d’outsourcing.
• Clause de réversibilité : permet au client de récupérer ses éléments en cas de fin du contrat ou de défaillance du prestataire.
• Clause de recette : procédure de validation du logiciel livré, en deux étapes pour les logiciels spécifiques (provisoire puis définitive).

Développement

1. Définitions des contrats informatiques

Le contrat informatique a pour objet de louer, vendre et/ou délivrer une prestation de services informatique, qu’elle porte sur du matériel ou du logiciel.

Le contrat de prestation de services informatiques est la convention par laquelle une personne s’oblige, contre rémunération, à exécuter pour une autre un travail relevant de l’informatique, sans agir en son nom et de façon indépendante. Il est appelé contrat d’entreprise et considéré comme une « vente de service », renvoyant le prestataire au rang de vendeur de produits.

Le contrat de production et de fourniture de services informatiques est une catégorie large qui englobe différents types de contrats : maintenance informatique, franchise informatique, etc.

2. Prestation de services vs sous-traitance

• Prestation de services = « louage d’ouvrage ». On y recourt quand on ne sait pas réaliser une tâche en interne.
• Sous-traitance : on confie en externe une tâche que l’on sait faire mais que l’on a décidé de ne pas exécuter soi-même.

En informatique, la sous-traitance est désignée par les termes infogérance ou facilities management.

3. La licence de logiciel

Un éditeur concède à un client un droit d’usage sur un logiciel dont il détient les droits de propriété intellectuelle. La licence peut porter sur :

• un progiciel (logiciel standard),
• un logiciel spécifique, élaboré pour les besoins du client dans le cadre d’un contrat de développement.

Elle se distingue de la cession : ici, l’éditeur conserve ses droits de propriété intellectuelle. La licence est le plus souvent non exclusive (moins coûteuse).

Le droit d’usage doit être délimité dans le contrat, en termes clairs et précis, pour éviter que le client se retrouve « contrefacteur » en cas d’utilisation non autorisée. L’éditeur doit affirmer clairement détenir les droits de propriété intellectuelle et garantir le client à cette occasion.

4. Le contrat de maintenance

Accompagne souvent une licence de logiciel. Prestation que l’éditeur préfère se réserver, mais elle peut être confiée à un tiers (tierce maintenance applicative).

Objet : maintenir un système informatique dans un état de fonctionnement conforme aux exigences contractuelles du client, stipulées dans le contrat de fourniture du matériel ou du logiciel.

Trois types de maintenance :

• Maintenance corrective : réparer les erreurs de fonctionnement.
• Maintenance préventive : prévenir les erreurs par des vérifications périodiques.
• Maintenance évolutive : réactualiser les logiciels ou matériels.

En matière de logiciel, l’éditeur assure le plus souvent ces prestations alors que rien ne l’y oblige : les corrections nécessitent un accès au code source. Le droit de modification est expressément reconnu au client par le CPI (Code de la propriété intellectuelle) afin d’assurer une utilisation normale du logiciel — l’éditeur ne peut le lui refuser. Cependant les éditeurs sont réticents à communiquer leurs codes source et préfèrent assurer eux-mêmes la maintenance.

5. La licence de logiciel libre

Le logiciel libre n’est pas nécessairement gratuit. Ses caractéristiques résident dans la libre circulation du code source et le droit d’utiliser, copier, distribuer, modifier et redistribuer les modifications (à titre gratuit ou onéreux).

Licence publique générale GNU (GNU GPL)

La GNU General Public License (seul nom officiel en anglais, abrégée GNU GPL ou « GPL ») fixe les conditions légales de distribution d’un logiciel libre du projet GNU.

Elle garantit à l’utilisateur quatre libertés :

• Liberté 0 : exécuter le logiciel pour n’importe quel usage.
• Liberté 1 : étudier le fonctionnement d’un programme et l’adapter à ses besoins (suppose l’accès au code source). Cela exclut toute limitation d’utilisation par rapport à l’architecture (processeur, OS) ou à l’usage prévu.
• Liberté 2 : redistribuer des copies.
• Liberté 3 : faire bénéficier la communauté des versions modifiées.

La quatrième liberté implique un choix : la modification d’un programme pour usage personnel n’oblige pas à publier la version modifiée ; mais en cas de distribution, les modifications doivent être retournées à la communauté sous la même licence (caractère contaminant / copyleft).

Licence publique générale BSD

La licence BSD (Berkeley Software Distribution License) est une licence libre. Elle permet de réutiliser tout ou partie du logiciel sans restriction, qu’il soit intégré dans un logiciel libre ou propriétaire. Le texte de la licence (en anglais) est dans le domaine public et peut être modifié sans restriction.

C’est l’une des moins restrictives. Elle s’approche du « domaine public », avec ces différences :

• la notion de domaine public varie selon les législations (en général, l’auteur doit être mort depuis un certain nombre d’années) ; la BSD définit un cadre d’utilisation clair ;
• la licence BSD impose certaines contraintes lors de la redistribution ;
• elle protège les auteurs quant à l’emploi de leur nom dans des produits dérivés ;
• elle décharge les auteurs des éventuels problèmes connus ou inconnus liés à l’utilisation du code.

Encadrement des libertés

• GNU GPL : préciser l’origine des modifications + soumettre la version modifiée à la même licence (caractère contaminant).
• BSD : préciser l’origine, mais chaque utilisateur peut redistribuer sa version modifiée comme il le souhaite, y compris en mode propriétaire.

6. Le contrat de développement de logiciel spécifique

Le client commande à un prestataire un logiciel conforme à des spécifications contenues dans un cahier des charges, pour répondre à ses besoins particuliers. Au lieu d’acquérir des droits sur un logiciel fini, le client commande un logiciel futur.

L’éditeur peut :

• concéder un droit d’usage au client dans le cadre d’une licence,
• ou lui transférer les droits de propriété intellectuelle aux termes d’une cession de droits.

En raison de la grande spécificité de la prestation, les obligations de conseil et de collaboration sont renforcées.

Points importants :

• expression précise des besoins du client ;
• conditions de réalisation (délais, contrôle qualité) ;
• clause de recette, en deux étapes pour les logiciels spécifiques :
  • recette provisoire : prononcée après une première phase de tests, si le logiciel est apte au bon fonctionnement selon les spécifications contractuelles ;
  • recette définitive : opérée après vérification du service régulier, elle constate que le logiciel fonctionne correctement. Son prononcé (constaté dans un procès-verbal signé) ouvre le point de départ des garanties et met fin à la possibilité pour le client d’invoquer la non-conformité ou les vices apparents.

7. Le contrat d’intégration de logiciels

Une fois les logiciels acquis, ils doivent fonctionner ensemble dans l’environnement informatique existant. Des modifications mineures suffisent en général ; lorsque des modifications importantes sont nécessaires, un contrat d’intégration est conclu.

L’intégrateur doit écrire et mettre en place un programme permettant de gérer ensemble des programmes différents et de former un tout cohérent.

Si l’intégrateur n’est pas à l’origine du choix des composants logiciels qu’il intègre, il n’est pas responsable de leur qualité.

8. Le contrat d’outsourcing (externalisation)

Consiste à confier la totalité d’une fonction ou d’un service à un prestataire externe spécialisé, pour une durée pluriannuelle. Il s’agit d’un service complet, accompagné d’engagements particulièrement élaborés en matière de niveaux de services, de performance et de responsabilités, spécifiés dans le cahier des charges. Une forte obligation de conseil est à la charge du prestataire.

Avantages pour le client : s’exonérer des contraintes de gestion et de maintenance et se concentrer sur son « cœur de métier ». Les prestations peuvent être très variées : assistance, maintenance, hébergement, etc.

Le SLA (Service Level Agreement) — engagement de niveaux de services — revêt une importance particulière : il permet de mesurer le niveau de service et d’apprécier le respect du Plan d’Assurance Qualité, qui garantit la qualité et les performances des services.

Clauses essentielles :

• Clause d’exploitation des données du client, garantissant leur intégrité, sécurité et confidentialité.
• Clause de réversibilité, permettant au client de reprendre les éléments confiés au prestataire en cas de :
  • disparition du prestataire,
  • inexécution du contrat,
  • arrivée du terme du contrat.

9. Le contrat ASP (Application Service Provider)

Aussi appelé FAH (Fournisseur d’Application Hébergée) en français. Modalité particulière du contrat d’outsourcing, d’origine américaine, rendue possible par le développement d’Internet (utilisation d’applications à distance).

Particularité par rapport à l’outsourcing classique :

• en outsourcing classique, le client détient directement un droit d’usage sur les logiciels et transfère les moyens matériels/humains au prestataire ;
• en ASP, le client ne dispose que d’un droit d’accès et d’utilisation de logiciels hébergés par le prestataire, lequel s’est lui-même fait concéder le droit d’usage par un éditeur.

Le client accède à distance à un système informatique extérieur, ce qui lui évite :

• d’acquérir une infrastructure informatique,
• d’acquérir des licences d’utilisation,
• de faire appel à différents prestataires.

Il s’adresse à un interlocuteur unique ; les prestations en mode ASP peuvent être très étendues (éditeur, intégrateur, mainteneur, archiveur, etc.), le prestataire pouvant recourir à des sous-traitants.

10. Le contrat SaaS (Software as a Service)

Mode particulier du contrat ASP, plus abouti, né pour pallier la trop grande standardisation de l’offre ASP.

Comme l’ASP, le SaaS consiste à externaliser le système informatique du client, accessible à distance. Différence clé : en SaaS, le client bénéficie d’une personnalisation des applications, auxquelles il accède exclusivement par Internet.

Les applications sont fournies de façon mutualisée au profit de plusieurs entreprises, mais chacune en bénéficie sous une forme personnalisée, parfaitement adaptée à ses besoins et aux programmes existants — d’où des problèmes spécifiques en matière de propriété intellectuelle.

Régime de propriété :

• le prestataire conserve la propriété de ses propres développements ;
• les adaptations réalisées par le prestataire SaaS pour les besoins du client à partir d’éléments existants du client font l’objet d’une copropriété entre le prestataire et le client, en l’absence de clause contraire.

11. Conclusion

En raison de leur objet, les contrats informatiques sont complexes et appellent une vigilance particulière lors de leur rédaction. Il faut :

• bien définir les obligations du prestataire ou fournisseur informatique ;
• prévoir les modalités de son intervention en cas de difficultés.

Toutefois, ses obligations ne peuvent être systématiquement de résultat : les technologies de l’informatique ne sont pas toujours fiables à 100 %. C’est l’équilibre qui permet de nouer les relations contractuelles les plus harmonieuses.

Définitions importantes

• Contrat informatique : contrat ayant pour but de louer, vendre et/ou délivrer une prestation de services informatique (matériel ou logiciel).
• Contrat d’entreprise : autre nom du contrat de prestation de services informatiques ; vente de service où le prestataire agit indépendamment et hors de son nom.
• Infogérance / facilities management : sous-traitance informatique.
• Progiciel : logiciel standard (par opposition au logiciel spécifique).
• Licence : concession d’un droit d’usage ; l’éditeur conserve les droits de propriété intellectuelle.
• Cession : transfert des droits de propriété intellectuelle, par opposition à la licence.
• Tierce maintenance applicative (TMA) : maintenance assurée par un tiers, distinct de l’éditeur.
• Maintenance corrective / préventive / évolutive : trois engagements possibles du prestataire de maintenance.
• Caractère contaminant (copyleft) : obligation, en GNU GPL, de soumettre les versions modifiées redistribuées à la même licence.
• Recette provisoire : validation prononcée après tests initiaux, attestant que le logiciel est apte au bon fonctionnement selon les spécifications.
• Recette définitive : validation prononcée après vérification du service régulier ; déclenche les garanties et clôt la possibilité d’invoquer la non-conformité ou les vices apparents.
• SLA (Service Level Agreement) : engagement chiffré de niveaux de services dans un contrat d’outsourcing.
• Plan d’Assurance Qualité (PAQ) : document garantissant la qualité et les performances des services rendus.
• Clause de réversibilité : clause permettant au client de récupérer ses éléments à la fin ou en cas de défaillance du contrat.
• ASP / FAH : Application Service Provider / Fournisseur d’Application Hébergée — accès à distance à des logiciels hébergés.
• SaaS : Software as a Service — ASP personnalisé, accessible exclusivement par Internet.

Références juridiques

• Code de la propriété intellectuelle (CPI) : reconnaît expressément au client un droit de modification du logiciel afin d’assurer son utilisation normale ; l’éditeur ne peut le lui refuser.
• Licence GNU General Public License (GNU GPL) : licence du projet GNU fixant les conditions légales de distribution d’un logiciel libre, garantissant les quatre libertés et imposant le caractère contaminant.
• Licence BSD (Berkeley Software Distribution License) : licence libre permissive, texte dans le domaine public.

Note : le PDF n’identifie pas explicitement d’articles précis du Code civil ou du CPI ni de jurisprudence. Les références ci-dessus sont celles citées textuellement dans le cours.

Points à retenir / Pièges

• Licence ≠ cession : confusion classique. La licence laisse la PI à l’éditeur ; la cession la transfère.
• Logiciel libre ≠ logiciel gratuit : la distribution peut être à titre onéreux.
• GNU GPL = copyleft : toute redistribution d’une version modifiée doit conserver la même licence. Ne pas confondre avec BSD, qui permet la reprise en mode propriétaire.
• Droit de modification du client : reconnu par le CPI ; l’éditeur ne peut le refuser, mais en pratique les éditeurs gardent jalousement leur code source et imposent leur maintenance.
• Recette en 2 étapes pour les logiciels spécifiques : la recette définitive ferme la porte à toute action pour non-conformité ou vices apparents — moment juridiquement décisif.
• Intégrateur : non responsable de la qualité des composants qu’il n’a pas choisis.
• Outsourcing : prévoir SLA + clause d’exploitation des données (intégrité, sécurité, confidentialité) + clause de réversibilité.
• ASP vs outsourcing classique : en ASP, le client n’a qu’un droit d’accès, pas un droit d’usage direct sur les logiciels.
• SaaS et copropriété : sans clause contraire, les adaptations réalisées par le prestataire SaaS à partir d’éléments du client sont en copropriété — attention à le négocier.
• Obligations de moyens vs résultat : les prestataires informatiques ne peuvent pas systématiquement souscrire à une obligation de résultat (fiabilité non garantie à 100 %).
• Obligation de conseil renforcée pour le développement spécifique et l’outsourcing.

Questions ouvertes

• Approfondir l’obligation de conseil du prestataire informatique (mériterait sa propre fiche transverse).
• Approfondir l’obligation de collaboration du client dans les contrats de développement spécifique.
• Distinction obligation de moyens / obligation de résultat appliquée à l’informatique : critères jurisprudentiels.
• Régime de la responsabilité contractuelle du prestataire informatique (à creuser dans une fiche dédiée).
• Articles précis du CPI sur le droit de modification du client et les droits patrimoniaux sur les logiciels.
• Articulation des contrats informatiques avec le RGPD et le DSA lorsque des données personnelles sont traitées (cf. dsa).
• Régime de la copropriété intellectuelle en SaaS : conséquences pratiques et clauses-types.

Sources

• PDF original : Téléchargements/droit/Les contrats informatiques - introduction .pdf