Le contentieux informatique

Vue d’ensemble

Le contentieux informatique recouvre deux grandes familles de litiges : le contentieux contractuel (projets mal préparés, mal définis, mal exécutés ou mal suivis) et le contentieux de la contrefaçon (atteinte aux droits de propriété intellectuelle). Ces litiges opposent partenaires, concurrents ou utilisateurs, et impliquent fréquemment le recours à l’expertise (questions techniques et/ou évaluation des préjudices). Compte tenu de la lenteur, du coût et de la technicité des procédures, les modes alternatifs de règlement des conflits (médiation, arbitrage) prennent une place croissante. Une parenté forte rapproche le contentieux informatique du droit de la construction (cahier des charges, sous-traitants, donneurs d’ordres) et les principes du droit civil s’y appliquent pleinement.

Plan du cours

• I. Le contentieux des contrats informatiques
  • A. Le contentieux précontractuel
  • B. Le pré-contentieux contractuel
    1. La mise en demeure
    2. L’exception d’inexécution
  • C. Le contentieux contractuel
    1. Mise en jeu de la responsabilité contractuelle
    2. L’exécution forcée
    3. Résiliation / résolution du contrat
    4. La procédure
• II. La contrefaçon en matière informatique
  • A. L’action
  • B. Les tribunaux compétents
  • C. La prescription
  • D. Référés (bases de données / autres créations)
• III. La réparation du préjudice
  • A. Préjudice en matière de responsabilité civile
  • B. Préjudice en matière de contrefaçon
• IV. L’expertise (expert / rapport / mission)
• V. La médiation (médiateur / procédure)

Notions clés

• Pré-contentieux vs contentieux : à chaque étape (pré-contractuelle, contractuelle, post-contractuelle) deux temps successifs, l’un amiable, l’autre judiciaire.
• Rupture fautive des pourparlers : sanctionnée sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle.
• Mise en demeure : interpellation formelle (de préférence LRAR) faisant courir les intérêts de retard et déclenchant les clauses de pénalité.
• Exception d’inexécution : suspension proportionnée et motivée de ses obligations face au manquement de l’autre partie.
• Exécution forcée : surtout pour les obligations de donner ; les obligations de faire / ne pas faire se résolvent en principe en dommages et intérêts.
• Résiliation (pour l’avenir, contrats à exécution successive) vs résolution (rétroactive, restitutions réciproques).
• Contrefaçon : violation d’une prérogative du titulaire des droits (auteur, logiciel).
• Référé : régime spécifique pour les bases de données + référé de droit commun pour les autres créations.
• Préjudice direct, certain, légitime ; en matière contractuelle, seul le préjudice prévisible est réparable.
• Expertise : éclaire le juge sur des questions de fait techniques, dans le respect du contradictoire.
• Médiation : alternative confidentielle, neutre, qui ne dessaisit pas le juge ; clause contractuelle non exécutée = action irrecevable (Cass.).

Développement

Sources des litiges

Le contentieux contractuel naît généralement d’un projet mal préparé, mal défini, mal exécuté ou mal suivi. Le processus suit trois étapes, chacune avec son volet pré-contentieux et son volet contentieux :

Étape	Pré-contentieux	Contentieux
Pré-contractuelle	Mise en demeure de réparer le préjudice consécutif à la rupture fautive des pourparlers ou de les reprendre	Assignation en rupture fautive de pourparlers
Contractuelle	Mise en demeure d’exécuter le contrat ; exception d’inexécution	Assignation en exécution / responsabilité / résolution / résiliation contractuelle
Post-contractuelle	Mise en demeure de respecter les clauses post-contractuelles	Assignation en violation des obligations post-contractuelles

Phase précontractuelle. La technicité de la matière et l’ampleur des enjeux rendent la conclusion des contrats lente : appel d’offres, cahier des charges, études préalables. La négociation est en principe libre, et chaque partie peut s’engager ou non avec le partenaire de son choix. Mener plusieurs négociations parallèles n’est pas déloyal en soi.

La rupture fautive des pourparlers est néanmoins sanctionnée (responsabilité délictuelle). Exemples de fautes :

• Négociation conduite de mauvaise foi (choix déjà arrêté tout en laissant croire au prestataire qu’il sera retenu) ;
• Rupture brutale alors que le prestataire a engagé des frais importants ;
• Violation d’une obligation de confidentialité (NDA – Non Disclosure Agreement) ;
• Exploitation, après rupture, d’informations commerciales et techniques (cahier des charges, études) sans autorisation, fussent-elles dépourvues d’originalité.

La faute s’apprécie au cas par cas. La jurisprudence pose une obligation de bonne foi et de loyauté durant la négociation.

Phase pré-contentieuse contractuelle. Si le contrat est signé puis se heurte à des difficultés, la phase pré-contentieuse précède la saisine du juge ; elle vise à constituer un dossier ou à éviter le procès.

Avantages	Inconvénients
Évite les frais de procès	Perte de temps si le partenaire est de mauvaise foi
Simplicité et rapidité si coopération	Peut relativiser la gravité des atteintes alléguées
Permet de ménager des arguments pour le dossier judiciaire	Risque de retournement de situation

À défaut de disposition spécifique au contrat, les parties peuvent engager directement la procédure contentieuse.

Responsabilités (contractuelle / délictuelle / pénale si applicable)

Responsabilité civile délictuelle : sanctionne notamment la rupture fautive des pourparlers et la concurrence déloyale (le licencié peut agir sur ce fondement pour son propre préjudice).

Responsabilité civile contractuelle. Suppose :

• L’existence d’un contrat valablement formé dont les obligations n’ont pas été exécutées du fait ou de la responsabilité du débiteur, causant un préjudice au créancier ;
• Une connaissance précise des obligations contractuelles : obligation de conseil et de collaboration, clauses pénales, pénalités de retard, clauses limitatives de responsabilité, indivisibilité contractuelle (cf. contrats-informatiques-s6).

Outils contentieux contractuels :

1. Mise en demeure : courrier énumérant les griefs et invitant le débiteur à y remédier de façon pressante. Interpellation suffisante du créancier sur le manquement, de préférence par LRAR pour conférer date certaine. Fait courir les intérêts de retard et peut déclencher la clause de pénalité. Article 1146 du Code civil : « les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation (…) ». Un événement de force majeure survenu après la mise en demeure n’exonère pas le débiteur défaillant : s’il s’était exécuté à temps, l’événement n’aurait pas perturbé l’action.
2. Exception d’inexécution : la partie qui considère que son partenaire a manqué à ses obligations suspend en retour l’exécution des siennes. Ex. : le client suspend une échéance jusqu’à livraison de la solution. La riposte doit être proportionnée, légitime et motivée ; en cas de reprise par le débiteur, la suspension cesse.
3. Exécution forcée : demandée judiciairement, au besoin sous astreinte. Plus aisément ordonnée pour une obligation de donner (somme d’argent, livrable achevé) que pour une obligation de faire / ne pas faire (maintenance, développement). Article 1142 du Code civil : « Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommage et intérêts, en cas d’inexécution de la part du débiteur ». Le juge est en pratique réticent à contraindre la liberté individuelle d’un contractant (efficacité douteuse).
4. Résiliation / résolution :
   • Résiliation : pour l’avenir, contrats à exécution successive (maintenance, hébergement), prononcée par le juge à compter d’une date déterminée.
   • Résolution judiciaire : détruit rétroactivement le contrat, replace les parties dans la situation antérieure. Implique des restitutions réciproques (remise des lots, remboursement des acomptes, comptes entre parties avec compensation).
   • Clause résolutoire : produit ses effets sous réserve d’avoir été déclenchée de bonne foi.

Juridictions compétentes

• Litiges contractuels entre sociétés commerciales : compétence en général du tribunal de commerce.
• Contrefaçon en droit d’auteur et concurrence déloyale connexe : compétence des tribunaux judiciaires.
• Compétence territoriale (contrefaçon) : lieu où le dommage a été subi ou domicile du défendeur.

Modes alternatifs (expertise, médiation, arbitrage)

Expertise (IV). La technicité de la matière conduit fréquemment à recourir à un « sachant ». L’expertise peut être prévue contractuellement, décidée amiablement, ou ordonnée par le juge. Elle ne peut être ordonnée que si les constatations ou une consultation par un technicien sont insuffisantes pour éclairer le juge ; le juge doit préciser les circonstances qui la rendent nécessaire.

• L’expert : inscrit sur une liste auprès de la Cour d’appel ou de la Cour de cassation, prête serment. Désigné par le tribunal, il peut accepter ou refuser. Doit être indépendant et impartial (à défaut, récusé). Mission subordonnée en général à la consignation des frais auprès de la régie du tribunal.
• Le rapport d’expertise : mission conduite dans un délai déterminé, prolongeable par décision du juge ; difficultés référées au juge. L’expertise s’achève par le dépôt du rapport, qui mentionne les « dires ». Les parties déposent ensuite des écritures pour l’approuver ou le réfuter. Le rapport ne lie pas le juge mais les juridictions suivent en général ses analyses.
• Mission : éclairer le juge sur « une question de fait qui requiert les lumières d’un technicien ». Éclairage exclusivement technique (l’appréciation juridique relève des seules juridictions). Sauf décision contraire, l’expert ne peut élargir ou restreindre sa mission. Il se fait remettre un dossier, sollicite la communication de documents, convoque les parties, organise des réunions, peut se rendre sur place.
• Missions typiques en informatique :
  • analyser la conformité des prestations ;
  • donner son avis sur les dysfonctionnements ;
  • apprécier la reprise de caractéristiques originales du produit ;
  • évaluer le préjudice ;
  • faire le compte entre les parties.
• Principe contradictoire : tout élément communiqué à / par une partie doit l’être aux autres. Chaque partie fait valoir son point de vue par des « dires » récapitulatifs et synthétiques. L’expert n’a pas le pouvoir de concilier les parties, contrairement au médiateur.

Médiation (V). Alternative en plein développement face à la complexité et au coût des procédures (notamment expertises). Gain de temps en cas de réussite, sans préjudice du procès au fond en cas d’échec. Souvent initiée par les magistrats, favorisée par le législateur (désencombrement des tribunaux). Les parties peuvent la prévoir contractuellement : la Cour de cassation a jugé qu’une médiation contractuellement prévue mais non exécutée rend toute action irrecevable.

• Le médiateur : désigné par le juge (y compris en référé), profils variés (experts, magistrats à la retraite, psychologues). Possibilité d’inscription au Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP, dépendant de la Chambre de Commerce de Paris). La décision détermine les frais et les personnes qui les supportent ; à défaut de consignation, la mesure est caduque.
• Procédure : rapprocher les parties avec neutralité. Les parties peuvent s’isoler pour réfléchir, contre-proposer, communiquer avec le médiateur. La médiation ne dessaisit pas le juge. Parties, juge ou médiateur peuvent l’interrompre à tout moment. Durée maximale 3 mois, renouvelables pour la même durée à l’initiative du médiateur.
• Issue : en cas de succès, protocole transactionnel signé sous l’égide du médiateur, avec autorité de la chose transigée (s’impose aux parties comme un jugement) ; les parties peuvent se désister de l’instance ou faire homologuer le protocole. En cas d’échec, le contentieux poursuit son cours. La médiation est confidentielle, mais le médiateur peut informer le juge des difficultés rencontrées.

Contrefaçon en matière informatique

Définition (Code de la propriété intellectuelle) : « (…) toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis par la loi. Est également un délit de contrefaçon la violation d’un des droits de l’auteur d’un logiciel (…) ».

L’action. Suppose la violation d’une prérogative du titulaire des droits, qu’il faut identifier au regard des règles de dévolution. Seul le créateur peut se prévaloir du droit moral. En cas de cession :

• Les parties peuvent prévoir la transmission du droit d’action ;
• À défaut, le cessionnaire agit pour les faits postérieurs à l’acte, le cédant pour les faits antérieurs.

Licencié / concessionnaire :

• Peut agir sur le fondement de la concurrence déloyale pour réparer son propre préjudice ;
• Peut agir aux côtés du titulaire en qualité d’intervenant volontaire ;
• En cas de passivité du titulaire, peut agir seul à titre principal.

Usage non autorisé d’une licence après son terme ou sa résiliation : peut constituer cumulativement une faute contractuelle et une contrefaçon.

Prescription. Faute de précision légale, débattue ; on applique en général la prescription de 5 ans de la responsabilité civile. Point de départ : jour où l’auteur a pris connaissance des faits litigieux et de la manifestation du dommage.

Référés (deux régimes).

1. Référé bases de données (régime spécial CPI). Le producteur d’une base de données peut demander au juge des référés contre le contrefacteur ou ses intermédiaires :
   • toute mesure urgente pour prévenir une atteinte à ses droits ;
   • toute mesure pour empêcher / interdire la poursuite des actes litigieux ;
   • saisie des produits litigieux pour empêcher leur commercialisation ;
   • provision (avance financière sur indemnisation future) si le préjudice n’est pas sérieusement contestable. Si des circonstances spéciales le requièrent, mesures demandées de façon non contradictoire sur simple requête, notamment lorsque « tout retard serait de nature à causer un préjudice irréparable au demandeur ». Conditions : atteinte alléguée vraisemblable au regard des éléments de preuve raisonnablement accessibles. Le tribunal peut subordonner l’exécution à la consignation de garanties (réparation en cas d’action ultérieurement non fondée). Délai impératif : à la suite de l’ordonnance, le demandeur doit saisir le juge du fond dans 20 jours ouvrables, sinon les mesures sont annulées.
2. Référé de droit commun pour les autres créations informatiques (en l’absence de disposition spécifique du CPI). Procédures peu fréquentes (technicité de la contrefaçon informatique) ; concernent surtout des actes de piraterie ou des éléments indiscutables. Code de procédure civile :
   • « Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend » ;
   • « Le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ».

Réparation du préjudice

Le préjudice est apprécié sur la base des éléments communiqués par les parties ; son évaluation peut s’appuyer sur un rapport d’expertise.

A. En matière de responsabilité civile. Le préjudice consécutif à une défaillance informatique peut être :

• immatériel (ex. : perte de données) ;
• matériel (ex. : désorganisation de l’entreprise).

Conditions : préjudice direct, certain et légitime. Principe : « les juges réparent tout le préjudice, mais rien que le préjudice ». En matière contractuelle, seul le préjudice prévisible est réparable.

Indemnisation partielle par exception :

• rupture des pourparlers (responsabilité délictuelle) ;
• présence de clauses limitatives de responsabilité ;
• faute de la victime ayant contribué à l’aggravation du dommage.

Indemnisation augmentée :

• présence d’une clause pénale ;
• aggravation du dommage.

Postes : perte subie + gain manqué, sur la période allant du fait générateur jusqu’à sa cessation. Objectif : replacer la victime dans la situation qui aurait été la sienne sans le manquement. Au titre de la perte subie : surcoûts (commande de substitution, réorganisation, recrutement d’un salarié pour surveiller les réparations, achats de nouveaux équipements). Ces dépenses sont pondérées : par ex., les charges qui auraient été nécessairement engagées pour rééquipement sont déduites du préjudice.

B. En matière de contrefaçon. Paramètres pris en considération par le juge :

• conséquences économiques négatives (y compris manque à gagner) ;
• bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte ;
• préjudice moral du titulaire.

Le demandeur peut solliciter une somme forfaitaire, qui ne peut être inférieure au montant des redevances ou droits dus si l’auteur de l’atteinte avait demandé l’autorisation. Mesures complémentaires possibles :

• rappel des produits litigieux ;
• publication par extrait du jugement aux frais de la partie perdante (presse ou en ligne) ;
• confiscation de tout ou partie de la recette procurée par la contrefaçon ;
• remboursement des frais d’avocat et dépens ;
• remboursement des frais d’huissiers et d’experts.

Preuve numérique (si abordée)

Le cours n’aborde pas explicitement la preuve numérique en tant que telle, mais elle transparaît à travers :

• l’expertise judiciaire (analyse de conformité, dysfonctionnements, reprise d’éléments originaux) ;
• les dires versés au rapport d’expertise dans le respect du contradictoire ;
• la mise en demeure par LRAR pour conférer date certaine ;
• la nécessité, en référé bases de données, que l’atteinte apparaisse vraisemblable au regard des éléments de preuve raisonnablement accessibles.

Définitions importantes

• Pourparlers : phase de négociation précédant le contrat ; rupture fautive sanctionnée en responsabilité délictuelle.
• NDA (Non Disclosure Agreement) : accord de confidentialité dont la violation est constitutive d’une faute pré-contractuelle.
• Mise en demeure : interpellation pressante du débiteur sur un manquement, faisant courir intérêts de retard et clause pénale (article 1146 C. civ.).
• Exception d’inexécution : suspension proportionnée et motivée de ses propres obligations face à l’inexécution de l’autre partie.
• Astreinte : condamnation pécuniaire par jour de retard pour contraindre à l’exécution.
• Résiliation : rupture pour l’avenir d’un contrat à exécution successive.
• Résolution : anéantissement rétroactif du contrat avec restitutions réciproques.
• Clause résolutoire : clause permettant de prononcer la rupture en cas d’inexécution ; effet sous réserve de bonne foi.
• Contrefaçon : reproduction, représentation ou diffusion d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, y compris pour un logiciel (CPI).
• Droit moral : prérogative incessible, dont seul le créateur peut se prévaloir.
• Concurrence déloyale : fondement permettant au licencié d’agir pour son propre préjudice.
• Référé : procédure d’urgence ; régime spécial pour les bases de données, régime de droit commun pour les autres créations.
• Provision (en référé) : avance financière sur indemnisation future, lorsque le préjudice n’est pas sérieusement contestable.
• Dires : observations écrites des parties dans le cadre de l’expertise, récapitulatives et synthétiques.
• Médiation : processus volontaire et confidentiel de règlement amiable, par un tiers neutre, sans pouvoir de décision.
• Protocole transactionnel : accord issu de la médiation, doté de l’autorité de la chose transigée.

Références juridiques (Code civil, Code pénal, jurisprudences clés)

• Code civil, art. 1142 : « Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommage et intérêts, en cas d’inexécution de la part du débiteur. »
• Code civil, art. 1146 : « Les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation (…). »
• Code de la propriété intellectuelle : définition de la contrefaçon, y compris pour les logiciels et les bases de données ; régime spécial du référé bases de données.
• Code de procédure civile : référé d’urgence (mesures non contestables sérieusement, mesures conservatoires / remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite).
• Cour de cassation : une médiation prévue contractuellement mais non exécutée rend l’action irrecevable.
• Jurisprudence générale sur la rupture fautive des pourparlers (responsabilité délictuelle) — appréciation au cas par cas, fondée sur l’obligation de bonne foi et de loyauté.

Points à retenir / Pièges

• La négociation est libre : mener plusieurs négociations parallèles n’est pas déloyal en soi.
• Mais la mauvaise foi, la rupture brutale après engagement de frais importants, la violation d’un NDA et l’exploitation post-rupture d’un cahier des charges non original sont fautives.
• La mise en demeure doit privilégier la LRAR pour fixer une date certaine.
• Une force majeure post-mise en demeure n’exonère pas le débiteur.
• L’exception d’inexécution doit rester proportionnée, légitime et motivée.
• L’exécution forcée fonctionne mieux pour les obligations de donner ; en informatique (faire), elle se résout souvent en dommages et intérêts (art. 1142).
• Bien distinguer résiliation (avenir, exécution successive) et résolution (rétroactive, restitutions).
• En matière contractuelle, seul le préjudice prévisible est réparable.
• L’usage d’une licence après son terme cumule faute contractuelle + contrefaçon.
• En référé bases de données, 20 jours ouvrables pour saisir le juge du fond, sinon mesures annulées.
• Contrefaçon : tribunaux judiciaires ; contrats commerciaux : tribunal de commerce.
• Une clause de médiation non exécutée rend l’action irrecevable (Cass.).
• L’expert n’a pas de pouvoir de conciliation ; le médiateur, oui.
• Le rapport d’expertise ne lie pas le juge mais est en pratique très suivi.
• Médiation : durée plafonnée à 3 mois renouvelables 1 fois ; protocole = autorité de la chose transigée.

Questions ouvertes

• Quelle articulation précise entre clause limitative de responsabilité et obligation essentielle / clause pénale (renvoi à contrats-informatiques-s6) ?
• Régime de la prescription en contrefaçon : application uniforme du délai quinquennal ou particularismes selon le support (logiciel, base de données, autres créations) ?
• Place de l’arbitrage (notamment via le CMAP) à côté de la médiation : quels critères de choix entre les deux ?
• Place de la responsabilité pénale en contrefaçon de logiciel (le cours évoque le « délit de contrefaçon » mais n’en détaille pas les sanctions) ?
• Articulation entre contentieux informatique classique et régimes plus récents (notamment dsa) pour les intermédiaires en ligne ?

Sources

• PDF original : Téléchargements/droit/Le contentieux informatique.pdf